ANNULATION OU MODIFICATION DE LA RÉSERVATION D’UN SERVICE  
Il est rappelé au client qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, et ce conformément à l’article L. 221-28 alinéa 12 du Code de la consommation qui exclut ce droit pour les contrats portant sur des prestations de services d'hébergement et/ou de soins qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Pour chaque réservation de service, les Conditions Particulières précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.

Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation. Les arrhes (les sommes versées en avance) ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les Conditions Particulières.

Lorsque les Conditions Particulières le permettent :

• L’annulation de la réservation d’un service peut s’effectuer directement sur le Site par l’intermédiaire de la rubrique « Consultez ou annulez votre réservation » ;

• La modification de la réservation d’un service peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées notamment téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique.

En cas d’interruption d’un service du fait du client, l’intégralité du prix convenu sera encaissée. Dans le cas de réservation avec prépaiement avant le séjour, aucun remboursement ne sera accordé.

En présence d’un service d’hébergement, sauf stipulation expresse contraire prévue dans les Conditions Particulières, le client doit quitter la chambre de l’établissement avant l’horaire indiqué par l’établissement, soit 12.00 heures le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.  

‍DROIT A S’INSCRIRE SUR LISTE D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TELEPHONIQUE :  Conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Cette liste est accessible via le site suivant : www.bloctel.gouv.fr.  

LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES Les Conditions Générales sont régies par le droit français, sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

Le Client est informé par La SAS Villa Du Marais de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.

Après avoir saisi le service client ou l'établissement pour tenter de résoudre le litige à l'amiable, et en cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la saisine, le Client peut saisir l’Association des Médiateurs Européens (AME), par téléphone au 09 53 01 02 69 ou sur leur site internet www.mediationconso-ame.com.  
Les modalités de saisine du Médiateur et ses coordonnées sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : www.mediationconso-ame.com.

La saisine du Médiateur peut se faire dans un délai de douze (12) mois après la première réclamation.

Le formulaire de saisine de ce Médiateur est accessible depuis le lien suivant:
ww.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html  
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La SAS Villa Du Marais informe également le Client de l'existence d'une plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. Le Client peut y accéder depuis le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/  

URL : hotelpetitmoulinparis.com
Entreprise, organisme : Hôtel du Petit Moulin

Siège social :
SAS Hôtel du Petit Moulin / Villa du Marais :
29/31, rue de Poitou
75003 Paris - FRANCE
Tel : +33 1 42 74 10 10
contact@hoteldupetitmoulin.com

Capital social : 258 000 €
TVA : FR03447647819
SIRET: 44764781900013

Objectif du site : Promotion de l’établissement
Directeur de la publication, représentant légal : Jérôme Chevalier
Responsable éditorial : Vanessa Jacquiot 
Web master, conception, révision, direction artistique : The Letter O.
theletter-o.com (Directrice : Olivia Jourde)

Hébergement Internet : Webflow
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Ce site présente :
Un contenu informatif
Une collecte de données en ligne
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